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Demande de certificat d’état

Formulaire en ligne

Les certificats d’état sont émis en vertu de la Loi sur les condominiums de l’Ontario. Remplissez le formulaire ci-dessous et nous vous livrerons votre certificat dans un délai de 10 jours calendaires.

01

Demandé par

Nous vous livrerons le certificat et les mises à jour à cette adresse.

02

Certificat d’état pour la propriété suivante

Sélectionnez la corporation gérée par CMG visée par cette demande.

03

Propriétaire de l’unité et renseignements

04

Délai de traitement

05

Mode de paiement

06

Livraison et motif

Résumé de la commande
Certificat d’état
Émis en vertu de l’article 76 de la Loi sur les condominiums.
Total